NOS GARANTIES CONSTRUCTEUR

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NOS GARANTIES POUR LA CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON

les garanties constructeur

Réaliser sa maison neuve avec Les Maisons ISM, c’est choisir un partenaire qui place l'éthique et la qualité au cœur de ses préoccupations. Avec Les Maisons ISM, vous bénéficiez :

  • d'une réelle expérience de la construction de maisons individuelles dans votre région
  • d'un savoir-faire connu et reconnu 
  • de la sécurité d'un constructeur Vendéen solidement implanté sur son territoire

 

La construction d'une maison est le projet d'une vie impliquant une relation de confiance entre le constructeur et le client. Avec Les Maisons ISM, vous avez la garantie d'un projet serein et protégé par des garanties de construction :

 

 

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est destiné à protéger les droits du consommateur. Le CCMI doit être signé avant le début des travaux et offre une sécurité juridique très élevé. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Il est destiné à protéger les droits du consommateur et pour se faire ISM possède les garanties constructeur détaillées ci-dessous. 

Vous possédez de 10 jours si vous souhaitez vous rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat.

 

Les garanties liées au contrat de construction :

 

LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS

Conformément à la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, tous les paiements dus par le constructeur au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par le constructeur. La caution est égale au montant hors taxe du contrat de sous-traitance. Par conséquent, le constructeur veillera à ce que le sous-traitant ne commence pas les travaux avant la livraison effective du cautionnement. La caution prendra fin dès que le paiement total sera effectué, sur présentation de la facture finale.

L'entrepreneur peut toujours remplacer le garant par un mandat de paiement, c'est-à-dire que le client s'engage à payer directement au sous-traitant en accord avec le constructeur.

 

LA GARANTIE DE LIVRAISON

Cette garantie est l'engagement financier pris par un organisme pour assumer la fin de la construction de votre maison en cas de carence du constructeur. A compter de la date d'ouverture du chantier, l'organisme s'engage à prendre en charge les risques d'inexécution des travaux prévus au contrat. 
 

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LA GARANTIE DOMMAGE OUVRAGE

Pendant 10 ans, la garantie dommage ouvrage permet d'obtenir la réparation rapide des défauts, imperfections et malfaçons sans avoir recours à une décision de justice. Cette garantie Dommage-Ouvrage est obligatoire pour les constructions de maisons individuelles.  


EN SAVOIR PLUS

 
 

LES AUTRES GARANTIES LIÉES AU CCMI

La garantie de parfaite achèvement, la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie de paiement des sous-traitants sont également liés au contrat de construction (CCMI). Découvrez le détails de ces garanties constructeur

EN SAVOIR PLUS

 
  • Des garanties
    de construction
  • Un interlocuteur
    dédié
  • Le respect
    des normes
  • Une relation
    de confiance

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