LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
La garantie de parfait achèvement vous permet d'obtenir la réparation de tous les désagréments signalés pendant 1 an. Les travaux sont réalisés par votre constructeur de maison dans l'année qui suit la réception de la maison.
La garantie de parfait achèvement est valable pendant un an à partir de la date de réception.
Elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par vous, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception.
Toute imperfection ou tout incident détecté doit être pris en charge directement par l'artisan concerné.
LA GARANTIE BIENNALE
La garantie biennale aussi appelée la garantie de bon fonctionnement impose à votre constructeur de travaux de réparer les équipements défectueux de votre habitat pendant 2 ans après la livraison de votre maison.
La garantie biennale et de bon fonctionnement couvre les éléments d'équipement de votre maison (par exemple : robinetterie, menuiserie intérieure, prise électrique, chaudière...). Ceux-ci font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception.
LA GARANTIE DÉCENNALE
Pendant 10 ans, la garantie décennale vous permet de bénéficier de la réparation des dommages qui rendent votre logement inhabitable ou impropre et qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Les travaux sont réalisés par votre constructeur à partir de la réception de votre maison individuelle.
Le constructeur est responsable durant les dix années suivant la réception de la maison, des dommages compromettant :
- la solidité de l'ouvrage (exemple : fissures graves de murs, important affaissement de dallage, effondrement de la charpente...)
- la rendant impropre à sa destination (exemple : rupture de canalisation encastrée dans un plancher, infiltrations d'eau dans la maison par la toiture ou par une fissure de la façade)